Votre Avocat en voies d'exécution à LYON

    Vous cherchez à recouvrer une créance, le cabinet de Maître Dorothée BOREL, avocate au barreau de LYON, est à même de mettre en ouvre des procédures civiles d'exécution efficaces pour que votre débiteur exécute son obligation.

    1. Les procédures civiles d'exécution à votre disposition

    Lorsque les tentatives de recouvrement amiables échouent, il convient de mettre en ouvre des mesures d'exécutions forcées à l'encontre de votre débiteur.

    Certaines mesures appelées mesures conservatoires permettent de préserver vos droits avant même d'obtenir un titre exécutoire, notamment pour prévenir l'insolvabilité de votre débiteur.

    Tel est le cas des saisies conservatoires et des sûretés conservatoires.

    D'autres mesures requièrent l'obtention d'un titre exécutoire en amont. Tel est le cas des saisies sur salaires, saisies attribution, saisies vente, etc. ce sont des mesures d'exécutions forcées à proprement parler.

    2. Vous faites l'objet d'une mesure d'exécution forcée ?

    Lorsque l'une de ces mesures est mise en ouvre à votre encontre, le cabinet d'avocat de Maitre Dorothée BOREL étudiera la validité de cette mesure.

    Dès lors qu'une mesure d'exécution forcée ne respecte pas les prescriptions légales, Maître Dorothée BOREL avocate au Barreau de LYON pourra saisir le juge de l'exécution afin de solliciter la main levée de cette mesure d'exécution forcée.

    3. Le juge compétent est le juge de l'exécution communément dénommé « JEX »

    Le juge de l'exécution est un magistrat spécialisé dans les procédures civiles d'exécutions.

    Il connait des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée. De même, il est compétent pour ordonner des mesures conservatoires et connait des contestations relatives à leur mise en ouvre.

    Le juge de l'exécution près le Tribunal de Grande Instance de LYON siège à juge unique.

    Ses décisions sont en principe exécutoires dès leur notification mais le juge peut déclarer la décision exécutoire au seul vu de la minute.

    Le délai de recours pour faire appel de la décision du juge de l'exécution est d'un délai de 15 jours à compter de la notification de celle-ci.

    Cette notification est faite par le greffe aux parties elles-mêmes au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. L'appel en cette matière n'est pas suspensif d'exécution.

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