Votre Avocat au Barreau de LYON en matière de liquidation de régimes matrimoniaux et de successions

    Le cabinet d'avocat Dorothée BOREL exerçant son activité au Barreau de LYON est à même de vous conseiller lors de la liquidation de votre régime matrimonial ou d'une succession.

    1. La liquidation du régime matrimonial des époux

    Lorsque les époux divorcent par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial doit être réalisée en amont et une convention liquidative doit être présentée au juge aux fins d'homologation.

    Dans tous les autres cas de divorce cette liquidation interviendra, en l'absence d'accord entre les parties, après le divorce.

    La liquidation du régime matrimonial consiste à établir le patrimoine commun le cas échéant, le patrimoine de chacun des époux, à faire les comptes entre les parties et à déterminer qui est créancier ou débiteur de l'autre.

    Lorsque cette liquidation ne peut intervenir dans un cadre amiable, il y a lieu de saisir le juge liquidateur et de mettre en ouvre une procédure en partage judiciaire.

    2. La procédure de partage judiciaire en matière de succession

    La procédure de partage judiciaire est également la seule issue possible en cas de blocage dans la répartition des biens indivis ou de relations conflictuelles entre les héritiers d'une succession.

    Le partage met fin à l'indivision successorale. Chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient le propriétaire de manière individuelle.

    Il appartiendra alors au juge saisi de prononcer le partage des biens. Le Tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession.

    Ce partage peut entrainer la vente à la barre (appelée licitation) des immeubles appartenant en indivision aux anciens époux ou aux héritiers appelés à la succession.

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