Votre Avocat au Barreau de LYON lors d'une séparation après un pacs ou un concubinage.

    En cours de séparation, ou déjà séparé de votre ancien partenaire ou de votre ex concubin(e)s Maître Dorothée BOREL avocate au barreau de LYON vous accompagnera et vous informera sur vos droits.

    1. La séparation des partenaires d'un PACS

    Le PACS est un véritable contrat qui engage les partenaires l'un envers l'autre, à une vie commune, à une aide matérielle et une assistance réciproque.

    Depuis la loi du 23 juin 2006, les partenaires peuvent choisir entre deux régimes matrimoniaux : la séparation de biens ou une indivision réduite aux acquêts.

    Si vous vous êtes pacsés avant l'entrée en vigueur de la loi de 2006 et que vous n'avez jamais changé de régime depuis, vous êtes soumis à l'ancien régime d'indivision.

    Le PACS peut être rompu à l'amiable par déclaration conjointe des partenaires déposée auprès du greffe du Tribunal d'Instance du lieu de son enregistrement ou auprès du notaire qui a enregistré le PACS.

    Dans l'hypothèse où une séparation amiable n'est pas envisageable, un des partenaires peut rompre le PACS par déclaration unilatérale en faisant signifier par voie d'huissier de justice à l'autre partenaire sa volonté de mettre fin au PACS. Une copie de cette signification est remise ou adressée au greffe.

    Le PACS peut également être dissout par le mariage des partenaires ou de l'un des partenaires ou par le décès de l'un d'entre eux.

    Selon le régime matrimonial adopté par les partenaires d'un PACS, les règles de liquidation des biens acquis au cours du PACS vont être différentes.

    2. La séparation des concubins

    Le code civil ne prévoit pas de règles particulières pour le concubinage appelé également union libre.

    Le cabinet d'avocat de Maître Dorothée BOREL situé à LYON 3ème saura vous conseiller utilement pour régler au mieux ce type de litiges.

    En effet il existe de réelles difficultés lorsqu'après une séparation, des dettes générées durant le concubinage sont restées impayées, ou lorsque l'un des concubins revendique une créance contre l'autre.

    C'est le juge aux affaires familiales qui est compétent pour traiter des difficultés relatives à la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-concubins et anciens partenaires.

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