Votre Avocat en divorce au Barreau de LYON

    Les juges aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON est compétent pour connaitre notamment des quatre procédures de divorce qui existent en droit Français.

    L'un est dit « amiable », le divorce par consentement mutuel, les trois autres dits « contentieux », divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute ou encore divorce pour rupture acceptée.

    Au vu des éléments que vous lui indiquerez au cours d'un entretien confidentiel, Maître Dorothée BOREL, avocate au Barreau de LYON, vous orientera vers le divorce le plus adapté à votre situation.

    1. Le divorce amiable dénommé divorce par consentement mutuel

    Le divorce par consentement mutuel est un divorce amiable dans la mesure où doit être présentée au juge une requête faisant état d'un accord global des époux sur l'intégralité des conséquences du divorce (conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales).

    Ce divorce permet en une seule opération la dissolution du lien matrimonial et l'organisation de l'intégralité des conséquences de cette dissolution.

    Le divorce par consentement mutuel permet aux époux, s'ils le souhaitent, d'être représentés par un seul et même avocat choisi d'un commun accord.

    L'avocat choisi va alors rédiger un requête et une convention liquidative à moins que le patrimoine des époux ne comprennent un bien soumis à publicité foncière auquel cas la liquidation devra être réalisée par un notaire.

    Il se peut que chaque époux, bien que décidé à divorcer amiablement, souhaite être représenté par un avocat distinct. Dans ce cas, votre avocate au Barreau de LYON, Maître Dorothée BOREL ouvrera dans vos intérêts à l'aboutissement d'un accord garantissant et préservant vos droits.

    2. Les divorces contentieux sont au nombre de trois :

    • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (2.1),
    • Le divorce pour faute (2.2)
    • Le divorce pour rupture acceptée (2.3).

    Ces trois divorces sont soumis à un tronc procédural commun. Ainsi, le juge aux affaires familiales doit être saisi pour prononcer des mesures provisoires qui permettront aux époux de régir leurs relations patrimoniales et extrapatrimoniales avant le prononcé du divorce sur le fond.

    Ce n'est qu'après avoir rendu une ordonnance sur tentative de conciliation que le juge aux affaires familiales pourra être saisi pour statuer sur la demande de divorce sur le fond. A cette occasion il prononcera des mesures patrimoniales (contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants, condamnation au versement d'une prestation compensatoire, etc.) et des mesures extrapatrimoniales telles que la fixation de la résidence des enfants, l'usage du nom marital par l'épouse...

    2.1 Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

    Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ne peut être usité qu'après une séparation effective des époux d'une durée de deux ans au jour de l'assignation en divorce - et non plus comme auparavant au jour du dépôt de la requête- . Lorsque ces deux conditions sont remplies, cessation de vie commune d'une part et séparation d'une durée de deux années d'autre part, le juge a l'obligation de prononcer le divorce.

    2.2 Le divorce pour faute

    Le mariage met à la charge des époux plusieurs devoirs et obligations. Dès lors qu'un époux ne respecte pas ces obligations, une faute peut lui être reprochée et conduire à la dissolution du mariage.

    2.3 Le divorce pour rupture acceptée

    Lorsque les époux sont d'accord pour divorcer mais ne s'entendent pas sur les conséquences patrimoniales et/ou extrapatrimoniales du divorce, ils peuvent signer un document au terme duquel ils reconnaissent être d'accord sur le principe de divorce.

    Ce document appelé procès verbal d'acceptation ne peut être signé que lorsque les deux époux sont assistés par un avocat.

    Cette procédure permet d'accélérer la procédure puisque le juge n'a pas à statuer sur le motif du divorce. Le juge aura à connaitre et à trancher les conséquences du divorce dans les relations entre les époux et à l'égard des enfants.

    Maître Dorothée BOREL, avocate au Barreau de LYON, pourra utilement vous conseiller sur le choix de la procédure en divorce à mettre en ouvre (consentement mutuel ou divorce contentieux) dès lors que vous souhaiteriez être à l'initiative de la procédure en divorce.

    Votre avocate Maître Dorothée BOREL sera un appui important dans cette procédure qui est délicate tant sur un plan personnel que juridique.

    L'expérience de Maître Dorothée BOREL vous permettra de comprendre les enjeux d'une procédure de divorce et saura vous aiguiller sur la stratégie de défense à mettre en ouvre dès lors que votre conjoint souhaiterait mettre un terme à votre mariage.

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